En France, une entreprise privée est régie par le droit des sociétés comme stipulé dans l’article 1832 du Code civil. Domaine très vaste et complexe encadrant la vie d’une société, de sa création à sa cession, l’accompagnement d’un avocat en droit des sociétés vous permet de sécuriser l’ensemble de vos actions.
Vous souhaitez être accompagné pour la rédaction des statuts de votre entreprise ? C’est pour régler un litige entre associés ou encore le recouvrement de créances que vous êtes à la recherche d’un avocat à Toulouse ? Maître Laurent FABIANI vous invite à prendre rendez-vous dans son cabinet pour optimiser le fonctionnement de votre société et vous assurer que chacune de vos décisions et actions se font dans le respect des réglementations juridiques.
La protection juridique d’une société a de nombreuses particularités encadrées par ledroit des sociétés. Branche du droit commercial régie par le Code des sociétés, il s’applique aussi bien aux sociétés civiles qu’aux sociétés d’exercice libéral ou encore aux sociétés commerciales.
Entité juridique unique, une société peut aussi être considérée comme une personne morale. Elle peut être constituée de plusieurs associés et être dirigée, soit par un directeur soit par un gérant.
Quel que soit le type d’entreprise que vous avez, son secteur d’activité et sa forme, faites-vous accompagner par Maître Laurent FABIANI. De la création d’une entreprise jusqu’à son extinction qui peut se faire par cession d’entreprise ou encore par succession, votre cabinet d’avocats à Toulouse vous conseille et vous assiste.
Par ailleurs, une entreprise peut également faire face à des contentieux au cours de sa vie. En cas de difficultés, vous pouvez également faire appel à Maître FABIANI. Avocat en droit des sociétés près de Blagnac et de l’Union, il sera à vos côtés pour le recouvrement de créances, mais aussi pour répondre à des mesures d’exécution.
De défense de la société devant le tribunal de commerce (ou toute autre juridiction compétente) au règlement de conflits internes comme les litiges entre associés, vous pourrez compter sur Me Laurent FABIANI. Sa maîtrise complète du droit des sociétés et du droit des affaires vous apporte l’assurance d’une meilleure protection aussi bien juridique que sociale et même fiscale.
Au cours de la vie d’une société, il peut arriver différents événements lors desquels l’assistance d’un avocat en droit des sociétés peut être utile. Certaines étapes, comme la fusion d’entreprises, nécessitent, en effet, la connaissance de nombreuses notions juridiques que Maître FABIANI pourra vous apporter.
Amenant à la constitution d’une nouvelle société, votre avocat à Toulouse sera à votre écoute, quel que soit le type de fusion choisi (fusion-absorption ou fusion-acquisition). À vos côtés également lors des moments difficiles, en fonction de votre situation, il pourra vous conseiller la cession d’entreprise, une mesure où doivent être considérés les créanciers et les débiteurs.
Par ailleurs, vous pourrez aussi prendre rendez-vous avec Maître FABIANI pour toute question concernant lesparts sociales ou les actions qui établissent les rapports entre chaque associé. Cela permet, notamment, de sceller la valeur de la personne morale, composée de valeurs mobilières et de valeurs immobilières.
Dans l'établissement des différents contrats de votre entreprise (contrat de travail, pacte d’associés, contrat de vente…) ainsi que des droits et obligations des associés, l'intervention de votre avocat en droit commercial à Toulouse apporte l'assurance d'une société bien gérée.
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