La saisie est une mesure d’exécution pour le recouvrement des créances du débiteur soumis à des mesures administratives. Maître Laurent FABIANI, avocat en droit des mesures d’exécution à Toulouse, vous propose ses conseils et son assistance si vous faites face à une telle mesure.
Accompagnant également les créanciers souhaitant mettre en place une mesure d’exécution, quelle que soit votre situation, n’attendez pas pour faire appel à Maître FABIANI.
La saisie de biens est une voie d’exécution forcée par décision de justice permettant au créancier muni d’un titre exécutoire de saisir les biens de son débiteur à titre de remboursement de ses dettes. L’exécution d’une saisie est obligatoirement effectuée par un huissier de justice. En effet, que la saisie touche des biens immobiliers, des biens mobiliers ou de l’argent, c’est le seul à être habilité.
Il y a plusieurs mesures de saisie, parmi lesquelles :
En cas de menace dans le paiement des créances, le créancier peut saisir les biens du débiteur à titre préventif. Le bien saisi est alors immobilisé.
Dans le cadre de la saisie pénale, il y a la présomption de lien c'est-à-dire que les biens sont confisqués par mesure administrative à cause de son lien avec une infraction.
Il s’agit d’une mesure administrative par laquelle le créancier muni du titre exécutoire récupère les sommes disponibles sur le compte bancaire du débiteur.
Elle concerne le mobilier qui appartient au débiteur. La saisie s’effectue ainsi au domicile du débiteur ou chez un tiers. Celui-ci peut cependant contester la propriété des biens saisis, leur saisissabilité ou encore sur la validité de la saisie. Il peut également proposer une vente amiable à l’huissier.
Le créancier peut opter pour une saisie par immobilisation du véhicule. Le véhicule sera mis en vente afin de régler la somme d’argent que le débiteur doit à son créancier. Si durant un mois il n’a pas été vendu à l’amiable, il sera mis à la vente aux enchères publiques.
Le créancier doté d’un titre exécutoire est également en mesure de prendre une hypothèque sur les biens immobiliers du débiteur. Pour cettemesure administrative, le bien immobilier sera mis en vente amiable et permettra de payer le créancier.
N’hésitez pas à demander les conseils de votre avocat en droit des mesures d'exécution à Toulouse. Exerçant ce métier depuis plus de 20 ans, Maître Laurent FABIANI vous accueille au sein de son cabinet et vous propose des conseils de qualité en matière de saisie.
Vous faites face à une procédure de saisie pour le recouvrement de créances ? N’attendez plus pour prendre rendez-vous avec votre avocat. Il sera là pour vous conseiller, vous assister, et vous représenter, quelles que soient les mesures imposées.
En fonction de la situation à laquelle vous faites face, Maître FABIANI vous propose la solution la plus adaptée pour vous défendre devant le tribunal compétent. Ainsi, vous pourrez compter sur lui pour contester une saisie, faire une demande de mainlevée ou encore suspendre la vente d’un bien saisi. Il pourra également vous conseiller l’étalement des paiements sur plusieurs années et mettra tout en œuvre pour que vous puissiez l’obtenir.
Profitez de l’expérience de Maître FABIANI pour la négociation des voies d’exécution amiables ou contentieuses. Que vous soyez à Toulouse, Blagnac ou encore à l’Union, il met tout en œuvre pour vous aider.
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