Vous avez un projet de rénovation de maison qui nécessite une autorisation d’urbanisme ? Vous venez d’acheter un terrain, mais au moment de commencer les travaux de construction de votre nouvelle maison, vous vous retrouvez face à un refus de permis de construire ? Vous êtes confronté à des vices cachés dans votre nouvelle maison et vous souhaitez engager la responsabilité du constructeur ?
Qu’il s’agisse d’une construction neuve, d’un agrandissement ou d’une rénovation, il peut arriver qu’un conflit juridique apparaisse durant les travaux. Pour résoudre les problèmes liés à l’obtention d’un permis de construire à Toulouse ou encore Blagnac, faites-vous assister par un avocat compétent en droit de la construction, à l’image de Maître Laurent FABIANI.
Quand il s'agit de la construction d'ouvrages, c'est le Code de l’urbanisme qui réglemente ce domaine juridique. En la matière, on distingue notamment la responsabilité contractuelle de droit commun qui engage l'entrepreneur ou l'architecte à respecter le contrat et les normes. Dans ce cas-là, c'est le droit des contrats qui prévaut, mais cette responsabilité peut s'étendre aussi au fournisseur, notamment sur tout ce qui concerne les matériaux.
Le droit de la construction inclut également des notions comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement ou encore la garantie décennale. Des notions complexes qui incombent au constructeur. On parle également de vices, car toute construction d'ouvrages doit se faire suivant les règles de l'art. La responsabilité peut être aussi engagée suivant les articles 1231-1 à 1231, alinéa 7 du Code civil.
Et enfin, le droit de la construction touche également la responsabilité extracontractuelle. Il s'agit surtout des responsabilités liées au fait de la construction d'un ouvrage. Il peut concerner un accident sur une personne qui passait à côté du chantier. La responsabilité de l'entrepreneur doit ainsi être mise en cause.
En droit de la construction, il y a de nombreuses règles à respecter qui peuvent parfois entraîner des litiges et causer la prononciation d'une condamnation ou du paiement de dommages et intérêts. Afin d’éviter cela, faites appel à Maître FABIANI. Il intervient aussi bien auprès de la maîtrise d’ouvrage que de la maîtrise d’œuvre pour prévenir les litiges avec constructeur.
Le permis de construire est une des spécificités du droit de la construction. Le sous-sol appartenant en effet à l'État, la construction est un domaine strictement réglementé. Cela se traduit par l'obligation d’obtenir cette autorisation avant les travaux et de suivre la procédure y afférente.
Votre avocat à Toulouse, Maître Laurent FABIANI, vous conseille pour obtenir un permis de construire. Que ce soit dans le cadre d’une construction ou pour des travaux de démolition, vous pourrez compter sur son accompagnement. En effet, il sera là pour régler les difficultés qui peuvent apparaître notamment avec l'administration, les architectes du bâtiment de France, un administré...
Pouvant intervenir dans une procédure d'annulation de permis de construire, Maître FABIANI mettra à votre disposition toutes ses compétences pour assurer le succès de vos démarches.
Sachez par ailleurs que si vous faites face à un refus de permis de construire, vous pourrez aussi prendre rendez-vous avec votre avocat en droit de l’urbanisme. Il vous aidera dans toutes les démarches liées à ce recours contentieux, pour vous puissiez obtenir l’autorisation d’urbanisme tant attendue.
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