Si votre avocat en droit des mesures d’exécution à Toulouse vous reçoit dans le cadre d’une saisie administrative à tiers détenteur, Maître Laurent FABIANI possède également des compétences en matière de mesures pénales.
À cet effet, il conseille et assiste ses clients, quelle que soit la procédure de saisie pénale et de confiscation qui les vise. Que la mesure de saisie pénale porte sur des biens mobiliers, des biens immobiliers ou encore des créances, prenez sans plus attendre rendez-vous avec Maître FABIANI.
En droit pénal, la saisie peut signifier le placement sous les mains de la justice d’objets ou de documents formant des pièces à conviction, c'est-à-dire utiles à la démonstration de la vérité. La saisie pénale permet aussi d’assurer le règlement des amendes encourues et l’indemnisation des victimes de l’infraction. Elle sert, entre autres, à assurer l’exécution de la peine complémentaire de confiscation.
Cette procédure juridique revêt, à cet effet, un caractère conservatoire, car elle permet de bloquer la chose saisie ainsi que tous les droits qui y sont attachés jusqu’au verdict du tribunal compétent.
Ainsi, la saisie pénale immobilière porte sur un bien immobilier ; on parle aussi de confiscation pénale immobilière. La saisie peut également concerner un patrimoine, un droit mobilier incorporel, une créance, et bien plus encore. Elle peut se faire en nature et en valeur selon le Code de la procédure pénale.
Dans le cas de la saisie en valeur, elle repose sur un processus de compensation. La valeur de la chose saisie doit concorder au montant confiscable des valeurs que le condamné possède. La confiscation peut alors être réalisée sur tous les biens qui appartiennent à la personne condamnée.
Pour la procédure de saisie pénale, il y a tout d’abord l’enquête de flagrance pendant laquelle des investigations sur les biens à confisquer sont effectuées par l’officier de police judiciaire sur autorisation du procureur de la République.
Puis, se déroule l’enquête préliminaire pendant laquelle la saisie des biens confiscables est réalisée avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention, par requête du procureur de la République. Enfin, il y a l’étape de l’information judiciaire, une procédure pendant laquelle des recherches sont réalisées dans tous les lieux où se trouvent des biens confiscables, notamment au domicile de la personne.
Dans le cadre d’une saisie pénale immobilière, les conseils d’un avocat compétent en la matière sont essentiels. Exerçant dans ce domaine du droit depuis plus de 20 ans, Maître Laurent FABIANI met à votre disposition ses compétences que vous souhaitiez être conseillé ou alors contester l’ordonnance pénale.
Vous avez reçu une ordonnance de saisie pénale immobilière ? Vous souhaitez connaître vos droits, notamment si vous pouvez continuer à y résider ? Vous souhaitez être accompagné par un avocat pour une demande de restitution de scellés ?
En tant qu’avocat en saisies et recouvrements, Maître Laurent FABIANI met toutes ses compétences et sa connaissance de la législation à votre disposition. Pour cela, il vous conseille et vous assiste dans toute procédure pénale, notamment lors de saisies pénales.
Votre avocat à Toulouse vous offre son aide en cas de saisie pénale mobilière ou immobilière en présomption de lien avec une infraction. Ainsi, si vous résidez à Toulouse, Blagnac, l’Union ou dans les environs, n’hésitez pas à recourir au service de Maître Laurent FABIANI.
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