Vous avez reçu une saisie administrative à tiers détenteur ? Vous ne savez quoi faire ? Faites appel à Maître Laurent FABIANI, votre avocat compétent en droit fiscal pour vous accompagner.
Les saisies administratives et les perquisitions permettent à l’autorité administrative de prendre des mesures administratives de saisie dans le cadre d’impayés ou lors d’une déclaration d’état d’urgence. Exerçant à Toulouse, votre avocat vous reçoit et vous assiste tout au long de la procédure.
Intervenant également si vous souhaitez contester une saisie administrative, vous pouvez aussi compter sur lui en cas de contraventions impayées datant de plusieurs années. Ainsi, quelle que soit votre situation, n’attendez plus pour prendre rendez-vous avec votre avocat à Toulouse.
Le Trésor Public a le droit de saisir le compte d’un débiteur sans attendre la décision d’un juge. Les oppositions administratives effectuées par le Trésor Public sont généralement envoyées par notification postale.
Elles concernent souvent les condamnations pécuniaires prononcées et le recouvrement des amendes suite à une contravention donnée par la police. La notification doit ainsi comporter la date de l’infraction et la nature de l’amende si c’est une amende majorée.
Le Trésor Public prend donc des mesures administratives de saisie et soutire une somme d’argent qui correspond à la contravention liée à l’infraction dont les frais bancaires sont parfois importants. Seule la vérification de la convention de son compte bancaire peut donner la somme exacte de ce coût.
En tant qu’avocat pour mesures administratives à Toulouse, Maître Laurent FABIANI vous informe des options qui s’offrent à vous et vous aide à les mettre en place. Que vous souhaitiez obtenir une suspension temporaire des poursuites ou que vous aimeriez bloquer la saisie administrative à tiers détenteur, vous pourrez compter sur ses conseils.
Le droit public, un droit en constante évolution et qui peut cacher des vices, est l’un des principaux domaines de compétence de Maître Laurent FABIANI. À ce titre, votre avocat à Toulouse vous conseille en ce qui concerne certaines mesures administratives de saisie affectant votre solde bancaire.
En effet, il vous informe du droit applicable à votre situation et vous aide à mettre en place une stratégie adaptée lors d’une contestation de contravention. En prenant rendez-vous avec Me FABIANI, vous pourrez compter sur le savoir-faire et l’expérience d’un avocat engagé pour ses clients.
S’il assure, si nécessaire, la rédaction des ordonnances afin d’éviter le procès, vous pourrez également bénéficier de conseils préventifs pour économiser votre temps et votre argent. Défendant aussi vos intérêts devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire (si la saisie concerne l’impôt sur la fortune immobilière), votre avocat défend aussi vos droits devant la police pour une contestation.
Installé dans un cabinet à 100 mètres du palais de justice de Toulouse, Maître Laurent FABIANI vous accueille du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 15 h à 19 h. N’hésitez donc pas à faire appel à ses compétences pour régler vos litiges administratifs, notamment lorsqu’ils concernent les saisies administratives.
Pour votre plus grande satisfaction, votre avocat en recouvrement d’impôts et d’amendes vous propose des conseils et un accompagnement sur mesure, quels que soient vos besoins.
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